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Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication20 septembre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/7/INTC1821755A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000037414188
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 20 septembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date07 septembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrêtent :


L'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 31 ».


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui...

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