Arrêté du 7 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000296433
Date de publication15 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1985
Enactment Date07 octobre 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 16-12-1980 (NON PUBLIE) MODIFIE PAR LES ARRETES DES 05-03-1982,11-03-1983,15-06-1984.
CETTE LISTE EST PUBLIEE AU JOURNAL...

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