Arrêté du 7 octobre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 9 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000197328
Enactment Date07 octobre 1999
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Date de publication09 octobre 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE THEBAULT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-07-1997

Art. 1er. - Il est mis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT