Arrêté du 7 octobre 2014 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029555579
Date de publication09 octobre 2014
Enactment Date07 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 9 octobre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/7/FCPB1423547A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 66 954 405,43 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 66 954 405,43 € en autorisations d'engagement et de 66 954 405,43 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

686,02

686,02

Diplomatie culturelle et d'influence

185

686,02

686,02

Administration générale et territoriale de l'Etat

188 004,23

188 004,23

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

28 420,04

28 420,04

Administration territoriale

307

159 584,19

159 584,19

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

87 501,14

87 501,14

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

87 501,14

87 501,14

Défense

49 376 470,41

49 376 470,41

Equipement des forces

146

712 024,50

712 024,50

Préparation et emploi des forces

178

48 647 094,13

48 647 094,13

Dont titre 2

33 691 366,83

33 691 366,83

Soutien de la politique de la défense

212

17 351,78

17 351,78

Economie

32 678,70

32 678,70

Statistiques et études économiques

220

32 678,70

32 678,70

Direction de l'action du Gouvernement

115 640,00

115 640,00

Coordination du travail gouvernemental

129

102 040,00

102 040,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

13 600,00

13 600,00

Enseignement scolaire

57 807,01

57 807,01

Enseignement scolaire public du second degré

141

2 844,00

2 844,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

54 963,01

54 963,01

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

637 994,00

637 994,00

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

396 486,59

396 486,59

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

79 287,42

79 287,42

Facilitation et
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