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Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000384451
Date de publication21 octobre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date07 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 40 ter du 21 mai 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 40 ter du 21 mai 1997 à la convention...

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