Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0241 du 15 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033242146
Date de publication15 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 octobre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016, le retrait de Mme VASSE (Annick, Andrée, Odette), épouse GRAILLOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne) est accepté.
La...

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