Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0241 du 15 octobre 2016
Date de publication15 octobre 2016
Enactment Date07 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000033242142


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016, M. SAURET (Michel, Etienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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