Arrêté du 7 novembre 1978 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000310134
Date de publication14 novembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1978, numéro complémentaire
Enactment Date07 novembre 1978
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03-1963 (COMMISSION NO 7 : CHEFS DE GARAGE, CONTREMAITRES, CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE, OUVRIERS PROFESSIONNELS) (COMMISSION NO 9 : INSPECTEURS DU SERVICE...

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