Arrêté du 7 novembre 1983 CONSTITUTION D'UN BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION

JurisdictionFrance
Enactment Date07 novembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000655286
Publication au Gazette officielJORF du 16 novembre 1983, numéro complémentaire
Date de publication16 novembre 1983
Texte totalement abrogéLE BUREAU EST COMPOSE DE MEMBRES DELEGUES PAR CHACUN DES COLLEGES DES CONSOMMATEURS ET USAGERS ET DES PROFESSIONNELS.LES REUNIONS SONT PRESIDEES PAR LE...

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