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Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 20 novembre 1994
Enactment Date07 novembre 1994
Date de publication20 novembre 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000531518
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants du 2 mars 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 24 août et 15 octobre 1994;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 92 et 93 du 2 mars 1994 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel...

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