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Arrêté du 7 novembre 1990 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000526132
Date de publication16 novembre 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date07 novembre 1990
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1991,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948 COMPLETE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 551046 DU 06-08-1955...

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