Arrêté du 7 novembre 2003 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000794977
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/SOCN0324452A/jo/texte
Date de publication26 novembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 26 novembre 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date07 novembre 2003


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999 et 14 décembre 1999,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
« Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord...

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