Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°269 du 20 novembre 1994 |
| Date de publication | 20 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000713908 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 07 novembre 1994 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention précitée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne;
Vu les avenants du 27 juillet 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal officiel du 12 octobre 1994;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 27 juillet 1994 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne...
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention précitée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne;
Vu les avenants du 27 juillet 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal officiel du 12 octobre 1994;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 27 juillet 1994 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne...
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