Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 07 novembre 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/ARMD1731111A/jo/texte |
Date de publication | 15 novembre 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 15 novembre 2017 |
Court | Ministère des armées |
Record Number | JORFTEXT000036020997 |
La ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2015-599 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :
« ANNEXE A
ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées |
PERSONNES HABILITÉES |
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) |
---|---|---|
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées |
||
Direction centrale du service de santé des armées |
Directeur des approvisionnements en produits de santé |
Sans limitation |
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense |
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest |
Sans limitation |
Direction centrale du service du commissariat des armées |
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées |
Sans limitation |
Directeurs des plates-formes achats finances |
Sans limitation |
|
Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées |
Sans limitation |
|
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Sans limitation |
|
Directeur de l'établissement logistique de Roanne |
15 000 euros HT |
|
Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2) |
MAPA x 1 |
|
Commandant de l'école des fourriers |
MAPA x 0,66 |
|
Direction centrale du service des essences des armées |
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées |
Sans limitation |
Adjoint interarmées de soutien pétrolier |
Sans limitation (3) |
|
Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain |
Sans limitation (3) |
|
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées |
MAPA x 20 |
|
Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine |
MAPA x 7 (4) |
|
Divers |
Commandants des formations administratives (5) |
MAPA x 1 |
Armée de terre |
||
Etat-major de l'armée de terre |
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre |
Sans limitation |
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA x 3 |
|
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA x 3 |
|
Divers |
Commandants des formations administratives (5) |
MAPA x 0,66 |
Marine |
||
Direction centrale du service de soutien de la flotte |
Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint |
MAPA x 70 |
Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint |
MAPA x 70 |
|
Directeur d'antenne de soutien des Antilles |
MAPA x 10 |
|
Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie |
MAPA x 10 |
|
Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française |
MAPA x 10 |
|
Directeur d'antenne de soutien de La Réunion |
MAPA x 10 |
|
Divers |
Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5) |
MAPA x 0,66 |
Armée de l'air |
||
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense |
Chef du service des contrats et des finances |
Sans limitation |
Adjoints au chef du service des contrats et des finances |
MAPA x 100 |
|
Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints |
MAPA x 1 |
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