Arrêté du 7 mars 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 26-01-1988 RELATIVE AUX PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mars 1988
Record NumberJORFTEXT000000663785
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1988
Date de publication10 mars 1988
SONT RENDUES OBLIGATOIRES PAR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION...

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