Arrêté du 7 mars 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal prévu par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000351296 |
| Date de publication | 16 mars 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 16 mars 1995 |
| Enactment Date | 07 mars 1995 |
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, notamment son article 21;
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 relatif aux modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux,
Arrête:
LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 95120 SUSVISE POUR L'ACCES,ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996,AU GRADE PROVISOIRE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT PRINCIPAL SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-04-1989. Art. 1er. - Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel prévu par les dispositions de l'article 21 du décret no 95-120 du 2 février 1995 pour l'accès, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, notamment son article 21;
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 relatif aux modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux,
Arrête:
LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 95120 SUSVISE POUR L'ACCES,ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996,AU GRADE PROVISOIRE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT PRINCIPAL SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-04-1989. Art. 1er. - Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel prévu par les dispositions de l'article 21 du décret no 95-120 du 2 février 1995 pour l'accès, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières:
L'administrateur civil,
J. VEYRET
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