Arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027167265
Date de publication13 mars 2013
Enactment Date07 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2013
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/7/MCCC1305361A/jo/texte



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels appartenant à la Klassik Stiftung de Weimar, Allemagne, prêtés à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 28 mars 2013 au 24 juin...

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