Arrêté du 7 mars 2006 portant extension et élargissement de l'avenant A-240 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000455960 |
| Date de publication | 08 avril 2006 |
| Enactment Date | 07 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 8 avril 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/SANS0621429A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu l'avenant A-240 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 28 décembre 2005 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-240 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2006,
Arrêtent :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-240 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI