Arrêté du 7 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1985 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

JurisdictionFrance
Date de publication19 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000295689
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1986
Enactment Date07 mars 1986
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-03-1985 EST REMPLACE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1612-68 DU 15-10-1968.

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