Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036715512 |
| Date de publication | 18 mars 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/ARMH1807277A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 18 mars 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| Enactment Date | 07 mars 2018 |
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 à L. 4126-10 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.
« Art. 3.-I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre à la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
« 1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
« 2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un...
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