Arrêté du 7 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034208255 |
| Enactment Date | 07 mars 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/ETSD1704164A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 18 mars 2017 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 18 mars 2017 |
La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant création du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction.
2. Prescrire les ouvrages d'un projet.
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet.
4. Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
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TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction (arrêté du 21 mars 2016) |
TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur du bâtiment en economie de la construction (présent arrêté) |
|---|---|
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Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération |
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