Arrêté du 7 mars 2024 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (première liste du territoire hexagonal)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2024
Enactment Date07 mars 2024
Date de publication17 mars 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000049286724
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