Arrêté du 7 mai 1980 TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mai 1980
Date de publication10 mai 1980
Publication au Gazette officielJORF du 10 mai 1980
Record NumberJORFTEXT000000310619
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28/03/1977 EN APPLICATION DU DECRET 80-329 DU 07/05/1980.

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