Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/JUSC0753909A/jo/texte |
| Date de publication | 13 mai 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000429156 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 13 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 07 mai 2007 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 avril 2007 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mai 2007,
Arrête :
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
Introduction
01. L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
02. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre :
- afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires,
- lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.
03. Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiées.
Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
04. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable, et des moyens mis en oeuvre par l'entité pour s'y conformer.
05. Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :
- des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité,
- des procédures conçues et mises en oeuvre dans l'entité visant à garantir le respect des textes légaux et...
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