Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036888164
Date de publication10 mai 2018
Enactment Date07 mai 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 10 mai 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/SSAP1808985A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3113-2 et D. 3113-6,
Arrête :


La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT