Arrêté du 7 mai 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 19 mai 2015
Date de publication19 mai 2015
Enactment Date07 mai 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030611486


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015, M. MOGA (Guillaume, Gilbert, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et...

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