Arrêté du 7 mai 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 19 mai 2015
Date de publication19 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030611484
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 mai 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015 :
Le retrait de M. LACOURT (Hubert, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LACOURT, Stéphane LE PAPE et Mathieu LACOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère), est accepté.
La...

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