Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045873895 |
| Date de publication | 08 juin 2022 |
| Enactment Date | 07 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 8 juin 2022 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/TFPF2215047A/jo/texte |
La Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
L'annexe 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 6
« MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
«
|
AAI/ API |
Bénéficiaires |
Montant de l'indemnité forfaitaire |
|---|---|---|
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Agence française de lutte contre le dopage |
Président de l'autorité |
24 000 € |
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Président de la commission des sanctions |
12 000 € |
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Autorité des marchés financiers |
Membres du collège autres que le président |
21 100 € |
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Président de la commission des sanctions |
77 500 € |
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|
Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions |
51 400 € |
|
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Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions |
10 600 € |
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|
Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire |
Président de l'autorité |
24 000 € |
|
Commission d'accès aux documents administratifs |
Président de l'autorité |
40 800 € |
|
Président suppléant |
5 400 € |
|
|
Commission du secret de la défense nationale |
Président de l'autorité |
48 000 € |
|
Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu |
13 800 € |
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Vice-président en activité |
16 500 € |
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Vice-président retraité |
33 000 € |
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Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Membres autres que le président |
36 000 € |
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Président de la formation |
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