Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transformation et de la fonction publiques
Enactment Date07 juin 2022
Published date08 juin 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0131 du 8 juin 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/TFPF2215047A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045873895


La Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :


L'annexe 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE 6
« MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT


«


AAI/API

Bénéficiaires

Montant de l'indemnité forfaitaire

Agence française de lutte contre le dopage

Président de l'autorité

24 000 €

Président de la commission des sanctions

12 000 €

Autorité des marchés financiers

Membres du collège autres que le président

21 100 €

Président de la commission des sanctions

77 500 €

Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions

51 400 €

Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions

10 600 €

Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire

Président de l'autorité

24 000 €

Commission d'accès aux documents administratifs

Président de l'autorité

40 800 €

Président suppléant

5 400 €

Commission du secret de la défense nationale

Président de l'autorité

48 000 €

Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu

13 800 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vice-président en activité

16 500 €

Vice-président retraité

33 000 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Membres autres que le président

36 000 €

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Président de la formation restreinte, vice-président délégué et
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