Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022346596 |
| Date de publication | 15 juin 2010 |
| Enactment Date | 07 juin 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 15 juin 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/7/IOCE1015144A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0124/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 4 février et 4 mars 2010,
Arrête :
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. ― Modifications apportées au livre II, titre Ier, chapitre III du règlement.
Il est créé à l'intérieur du chapitre III une section V intitulée « Eléments à vocation décorative ».
La section V contient l'article AM 19 « Arbres de noël et décorations florales ».
Il est créé au sein de la section V un article AM 20 « Appareils fonctionnant à l'éthanol », dont les dispositions sont les suivantes :
« Article AM 20
Appareils fonctionnant à l'éthanol
En application de l'article R. 123-9, l'utilisation d'appareils, à des fins de décoration, non raccordés à un conduit de fumée ou à un système d'évacuation des produits de combustion, fonctionnant à l'éthanol sous forme liquide ou gélifiée, est autorisée lorsque les dispositions particulières le prévoient et si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
L'appareil doit être conforme à la norme NF D. 35-386 (août 2009).
L'appareil ne peut pas être implanté :
― dans un local en sous-sol au sens de l'article CO 39 paragraphe 1;
― dans une circulation au sens de l'article CO 34 paragraphe 3;
― dans un espace d'attente sécurisé au sens de l'article CO 34 paragraphe 6 ;
― dans les locaux à sommeil ;
― dans les niveaux comportant des locaux à sommeil à l'exception du rez-de-chaussée.
Aucun élément combustible tel que décoration, tenture, portière, rideau, voilage, cloison coulissante ou repliable, tapis moquette et...
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