Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 7 juillet 2011 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 10 juillet 2011
Enactment Date07 juillet 2011
Date de publication10 juillet 2011
CourtCOUR DES COMPTES
Record NumberJORFTEXT000024327435


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant nomination de M. Régis Bac, sous-directeur en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes auprès du secrétaire général de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié susvisé, les mots : « M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT