Arrêté du 7 juillet 2015 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 17 juillet 2015
Date de publication17 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030902932
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 juillet 2015


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2015, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans...

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