Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044931010
Date de publication12 janvier 2022
Enactment Date07 janvier 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 12 janvier 2022
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/7/SSAH2200774A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021,
Arrêtent :


L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Groupe Etablissement

Groupes "Activité"

1. Non mixte et
en partie sectorisé

2. Non mixte et sectorisé

3. Non mixte
et non sectorisé

4. Mixte et
en partie sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte
et non sectorisé

Hospitalisation complète de - de 18 ans

422,44 €

422,44 €

422,44 €

422,44 €

422,44 €

422,44 €

Centre de Crise de - de 18 ans

564,85 €

564,85 €

564,85 €

564,85 €

564,85 €

564,85 €

Hospitalisation complète de + de 18 ans

137,90 €

137,90 €

137,90 €

137,90 €

137,90 €

137,90 €

Centre de Crise de + de 18 ans

184,55 €

184,55 €

184,55 €

184,55 €

184,55 €

184,55 €

Hospitalisation partielle de - de 18 ans

272,11 €

272,11 €

272,11 €

272,11 €

272,11 €

272,11 €

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

160,64 €

160,64 €

160,64 €

160,64 €

160,64 €

160,64 €

Fait le 7 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au...

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