Arrêté du 7 janvier 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/7/ECOT2200441A/jo/texte
Published date09 janvier 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0007 du 9 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044890590
Enactment Date07 janvier 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, à compter de la date de publication par extrait au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Muzaffer GULER, né le 1er janvier 1974 à Tekman (Turquie) ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société « AROBAT », immatriculée sous le numéro 822 064 259 R.C.S. Fréjus et dont le siège social est situé au 10, rue Barbes à Le Muy (84), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et...

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