Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 21 janvier 2021
Date de publication21 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000043023640
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 janvier 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme GAMEIRO DA CONCEICAO (Isabelle), de la résidence d'Antibes...

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