Arrêté du 7 janvier 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 janvier 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000039803875 |
| Date de publication | 10 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/7/CPAB2000259A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 418 310,77 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 418 310,77 € en autorisations d'engagement et de 418 310,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
418 310,77 |
418 310,77 |
|
|
Navigation aérienne |
612 |
400 000,00 |
400 000,00 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
613 |
18 310,77 |
18 310,77 |
|
Totaux |
418 310,77 |
418 310,77 |
|
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Dont titre 2 |
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