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Arrêté du 7 janvier 1991 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000161008
Date de publication15 janvier 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date07 janvier 1991
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1987 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité,

NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.
PRESIDENT: M. LAVAILL HENRI. Arrête:

Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, pour une période de trois ans:
M. Lavaill (Henri), conseiller d'Etat honoraire.
Au titre de délégué du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
M. Caron (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées.
Au titre de délégué du ministre de l'intérieur:
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
Au titre de délégué du ministre délégué au budget:
Soit le directeur du budget ou son représentant, soit le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au titre de délégué du ministre de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
Au titre de délégués d'Electricité de France, service national:
Le directeur, chargé de l'économie, de la prospective et de la stratégie ou son représentant;
Le directeur des services financiers et juridiques ou son représentant.
Au titre de délégués d'Electricité de France, services de la distribution:
Le...

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