Arrêté du 7 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2019
Enactment Date07 janvier 2019
Date de publication15 janvier 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038002368


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2019, Mme MULLER (Sophie, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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