Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047521420 |
| Date de publication | 05 mai 2023 |
| Enactment Date | 07 février 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2023 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/SPRS2302562A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 9 novembre 2022,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(2 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- chez les patients adultes atteints de déficit acquis en antithrombine.
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Code CIP |
Présentation |
|---|---|
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34009 302 019 5 4 |
ATENATIV 50 UI/ml (déficit congénital en antithrombine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 1 flacon de poudre 1 000 UI (verre) + 1 flacon de solvant (verre) de 20 ml (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE) |
|
34009 302 |
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