Arrêté du 7 février 1978 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT

JurisdictionFrance
Enactment Date07 février 1978
Record NumberJORFTEXT000000287041
Publication au Gazette officielJORF du 22 février 1978, numéro complémentaire
Date de publication22 février 1978
TEXTE TOTALEMENT ABROGECOMPLETE PAR UN AL. 4 L'ART. 1,COMPLETE PAR UN SECOND AL. L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1966.

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