Arrêté du 7 février 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000402828
Date de publication14 février 2002
Enactment Date07 février 2002
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOA0220006A/jo/texte


Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 février 2002, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation...

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