Arrêté du 7 février 2011 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023589222
Enactment Date07 février 2011
Date de publication16 février 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 16 février 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/7/JUSC1103163A/jo/texte



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au syndicat Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, au bénéfice des membres de son service juridique possédant...

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