Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000682323
Date de publication15 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1986
Enactment Date07 février 1986
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
APPLICATION DES DECRETS 79449 DU 07-06-1979 ET 81482 DU 08-05-1981.
ENTREE EN VIGUEUR LE...

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