Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317635
Date de publication15 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1986
Enactment Date07 février 1986
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03-1985.
APPLICATION DU DECRET 82222 DU 01-03-1982 (ART. 1 ).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.

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