Arrêté du 7 février 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Enactment Date07 février 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/JUSB0510081A/jo/texte
Date de publication16 février 2005
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 16 février 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000786589


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau...

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