Arrêté du 7 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés) et à la commission consultative paritaire des techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 19 février 1994
Date de publication19 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000363560
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date07 février 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 à 9, nos 12 et 13 des services déconcentrés et à la commission consultative paritaire...

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