Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

JurisdictionFrance
Date de publication20 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027088603
Enactment Date07 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/7/BUDD1303918A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu l'article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2012 et à 2,97 euros par hectolitre pour le second semestre 2012.


Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 avril 2012 pris en...

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