Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin

JurisdictionFrance
Date de publication12 février 2005
Enactment Date07 février 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/DEVO0430401A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 2005
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Record NumberJORFTEXT000000605088


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 novembre 2003,
Arrêtent :


La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.
Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.


Au cas où pour un même bassin ou sous-bassin hydrographique d'autres demandes seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation, d'une durée maximale de trois mois, entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique. A l'issue de cette concertation, il arrête le projet de périmètre d'intervention du ou des établissements publics territoriaux de bassin.


Lorsqu'un groupement de collectivités déjà...

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