Arrêté du 7 février 2018 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036590607
Date de publication11 février 2018
Enactment Date07 février 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2018
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/7/MICC1802415A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 février 2018 :
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 janvier 2018 (NOR : MICC1800142A), publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au Grand Egyptian Museum (GEM) / Ministry of Antiquities, Le Caire, Égypte, prêtés à Exhibition International, New York, et à International Management Group (IMG), Londres, organisateurs de l'exposition « TOUTANKHAMON » présentée à la Grande Halle de la Villette...

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