Arrêté du 7 décembre 1987 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES

JurisdictionFrance
Enactment Date07 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000870364
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1987
Date de publication10 décembre 1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 DU DECRET 86995 DU 25-08-1986.

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