Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 26 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000574491 |
| Date de publication | 26 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 07 décembre 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
Vu l'accord conclu le 2 septembre 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
Arrêtent :
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 02-09-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE;
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 septembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur...
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